Législation de la vidéosurveillance

1. Vidéosurveillance : les réglements

un oeil sur vous
La vidéosurveillance est régulée par plusieurs règlements. Les lieux ouverts au public (restaurants, magasins…) qui souhaitent s’équiper d’un système de vidéosurveillance doivent en premier lieu déposer une demande à la préfecture. Toute personne doit être avertie de l’existence du système de vidéosurveillance et du risque d’être filmée.

2. Vidéosurveillance en entreprise : qui prévenir ?

Le personnel ainsi que le comité d’entreprise doivent également être informés de l’installation. Les lieux privés relèvent de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

3. Les images provenant de caméras de vidéosurveillance sont-elles des preuves légales ?

La vidéosurveillance n’est pas une preuve légale en France. Dans la procédure pénale, la vidéosurveillance ne peut donc jouer un rôle de preuve mais plutôt d’indice à la disposition des enquêteurs.

4. Caméra de surveillance : normes techniques des images

Les normes techniques des images pour la vidéosurveillance sont définies par la loi dans l’arrêté du 3 août 2007 (publié au Journal officiel le 21 août et rectifié le 25 août).

5. Système de vidéosurveillance : pertinence selon la CNIL

En avril 2008, la CNIL a adressé une note au ministre de l’Intérieur dans laquelle elle estime que le développement des enregistrements numériques sur disque dur rend pertinente une intervention systématique de la vidéosurveillance.

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