La loi en matière de camera avec enregistreur

Avant d’installer des caméras avec enregistreur ainsi que le système de vidéosurveillance qui les accompagne, il faut bien s’assurer que vous êtes en règle avec la loi. Vous trouverez ci-dessous les grands principes de cette loi. N’hésitez pas à prendre conseil auprès des spécialistes de la vidéosurveillance avec enregistreur qui sauront vous répondre au cas par cas.

Une distinction indispensable: lieu public et lieu privé

Cette distinction est la base de la réglementation en matière de vidéosurveillance avec enregistreur puisque la loi diffère en fonction de la nature privée ou publique du lieu.

  • Lieux publics : les lieux accessibles à tous comme les jardins communs, les banques, les mairies ou même les commerces comme les boulangeries.
  • Lieux privés : les lieux limités d’accès comme les parkings des résidences privées, les entrepôts etc.

Cadre légal pour l’installation de caméras avec enregistreur

Là encore, selon le principe de la distinction privée/publique, on distingue les entreprises accessibles à tout le monde et les autres :

  • Les entreprises ouvertes à tous : elles doivent se conformer à la loi Pasqua du 21 janvier 1995 qui stipule que les entreprises publiques doivent obtenir une autorisation préfectorale pour installer un système de vidéosurveillance ou caméras avec enregistreur. Elles doivent détailler le système choisi en indiquant le nombre de caméras installées, la durée des enregistrements et les zones filmées.
  • Les entreprises non-ouvertes au public : elles ne sont pas concernées par la loi Pasqua mais doivent se soumettre au Code du Travail qui prévoit une information auprès des personnes présentes dans l’entreprise avant que l’installation ne soit mise en place. De par cette loi, les entreprises qui comportent un Comité d’Entreprise sont dans l’obligation de l’informer de la mise en place de caméras avec enregistreurs.

Il faut savoir que si une caméra avec enregistreur est tournée vers un lieu public et capte donc des images de ce lieu, votre système doit faire l’objet d’une autorisation auprès de la préfecture. La vie privée des salariés doit en outre absolument être respectée et dans cette optique, les caméras de surveillance avec enregistreur ne peuvent pas être installées dans les toilettes ou les lieux de pause.

Les prestataires en vidéosurveillance sont très informés de ces réglementations : prendre conseil auprès d’eux vous assurera de la bonne conformité de votre installation vis-à-vis de la loi.