L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance est soumise à une législation stricte et doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour être en accord avec la réglementation.
Une distinction indispensable: lieu public et lieu privé
Cette distinction est la base de la réglementation en matière de vidéosurveillance puisque les lois diffèrent en fonction de la nature privée ou publique du lieu.
Lieux publics : les lieux accessibles au public comme les jardins publics, les banques, les mairies ou même les commerces comme les boulangeries.
Lieux privés : les lieux où le public ne peut accéder comme les parkings des résidences privées, les entrepôts etc.
1. Vidéosurveillance : les réglements
La vidéosurveillance est régulée par plusieurs règlements. Les lieux ouverts au public (restaurants, magasins…) qui souhaitent s’équiper d’un système de vidéosurveillance doivent en premier lieu déposer une demande à la préfecture. Toute personne doit être avertie de l’existence du système de vidéosurveillance et du risque d’être filmée.
2. Vidéosurveillance en entreprise : qui prévenir ?
Le personnel ainsi que le comité d’entreprise doivent également être informés de l’installation. Les lieux privés relèvent de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Avez-vous déjà un système de sécurité ?
